CONDITIONS GENERALES DE VENTES

EN VIGUEUR A COMPTER DU 01/01/2017

 

 

PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

 

WINWINKS exploite un site Internet dénommé www.winwinks.com qui constitue une plateforme dédiée à la réservation de tous produits et prestations de services  auprès d’hôtels.

 

Les présentes conditions générales (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent toute réservation de prestations de services et des prestations accessoires proposées sur le site internet www.winwinks.com.

 

WINWINKS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales pour tenir compte notamment de l’évolution de la réglementation applicable. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Réservation par le Client.

 

Les Conditions Générales sont complétées par les conditions de vente des Partenaires hôteliers figurant sur le descriptif de la Prestation accessible sur le Site.

 

Le Client déclare avoir pleinement et entièrement pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions particulières propres à chaque Prestation et accepter les droits et obligations y afférents, préalablement à la passation de la Réservation. Son acception pleine et entière est réputée acquise dès lors qu’il a coché la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » sur le Site.

 

WINWINKS recommande au Client de conserver les présentes Conditions Générales, pour pouvoir le cas échéant s’y reporter pendant l’exécution du Contrat.

 

 

  1. DEFINITIONS

 

Dans le cadre des Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

 

– « Réservation » : désigne la réservation par le Client des Prestations des Partenaires effectuée auprès de WINWINKS par le biais du Site.

 

– « Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales qui sont composées des stipulations ci-dessous ainsi que des dispositions réglementaires et légales reproduites à la fin du document.

 

– « Contrat » désigne le contrat liant le Client à WINWINKS, qui est composé des Conditions Générales, des conditions particulières et de la Réservation.

 

– « Client » désigne toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client doit avoir la capacité de conclure le Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique et, s’il représente une personne morale, d’avoir le pouvoir de l’engager au titre d’un contrat de vente ou de prestation de services.

 

– « Partenaire(s) » : désignent le(s) partenaire(s) hôtelier(s) de WINWINKS, fournissant les Prestations proposées sur le Site.

 

– «  Prestation(s) » désigne les produits et prestations de services  (hôtellerie) et toutes prestations de services accessoires ou complémentaires proposées sur le Site.

 

– « Site » : désigne le site Internet exploité par la Société disponible à l’adresse suivante  www.winwinks.com. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, arborescences, sons et images fixes ou animées.

 

– « WINWINKS » ou la « Société » désigne la société WINWINKS est une société  par actions simplifiés, au capital social de 5000 €, exploitant son activité sous le nom de WINWINKS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 822 181 343 dont le siège social est sis  9 allée de l’Arche 92400 Courbevoie.

 

Les présentes définitions s’entendent indifféremment au singulier comme au pluriel dans le Contrat.

 

 

  1. RESERVATION

 

Pour passer une Réservation sur le Site, le Client doit être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité de contracter conformément aux Conditions Générales, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.

 

Le Site est destiné à des consommateurs ou non professionnels. Le Client déclare donc ne pas passer de Réservation sur le Site aux fins d’exploitation d’une activité professionnelle.

 

Les Réservations sont exclusivement passées sur le Site www.winwinks.com.

 

Les offres de Prestations et les prix afférents sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.

 

Toute Réservation passée sur le Site nécessite la création par le Client d’un compte qu’il pourra utiliser dans le cadre de la passation de la Réservation en question et des Réservations ultérieures.

 

Pour ce faire, le Client doit s’inscrire sur le Site en renseignant notamment une adresse valable et un mot de passe.

 

Le Client qui souhaite passer une Réservation doit ensuite suivre la procédure suivante :

 

  • le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles des offres présentées sur le Site, il clique sur les fiches descriptives détaillant les Prestations et le prix, les conditions de paiement et plus globalement les conditions de vente du Partenaire;
  • Il sélectionne la ou les Prestation(s) qu’il souhaite Réservation, il renseigne les informations demandées, à savoir les dates et heures de la prestation souhaitée  (selon les disponibilités affichées), nombre de produits et/ou de prestations souhaitées ainsi que le nombre de personnes,  (selon les disponibilités affichées) et toute autre option éventuellement proposée (demande particulière),
  • Le cas échéant, le Client prend connaissance des services et/ou réductions dont il peut bénéficier en utilisant ses WINKS
  • S’il souhaite poursuivre sa Réservation, il clique sur « RESERVER » ;
  • le Client accède à une  page récapitulant l’ensemble des Produits et/ou Prestations choisies et son prix total TTC lui permettant de vérifier le détail de sa Réservation ;
  • Il valide sa Réservation en cliquant sur le bouton correspondant et coche l’onglet : « réservation avec obligation de paiement » ;
  • le Client s’identifie en accédant à son compte : toute Réservation ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant (son adresse électronique) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels ;
  • le Client prend connaissance des Conditions Générales applicables à la réservation et les accepte en cochant la case correspondante ;
  • le Client renseigne les coordonnées nécessaires à l’utilisation des moyens de paiement par le Partenaire. Le paiement de la Prestation intervient directement auprès du Partenaire dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.

 

Jusqu’à l’étape finale, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Réservation et les informations fournies préalablement.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter de manière pleine et entière en cochant la case ” J’accepte les conditions générales de vente”, dans le cadre du processus de Réservation.

 

Un premier email de confirmation de réservation sera adressé au Client. Cet email reprendra les caractéristiques essentielles du Contrat. Cette confirmation ne vaut pas confirmation définitive de la réservation mais indique que celle-ci est bien enregistrée par WINWINKS et prise en compte en vue de son traitement.

 

La confirmation définitive de la Réservation des Produits et/ou Prestations sera adressée par email dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de la Réservation. Cette confirmation de Réservation reprendra l’ensemble des caractéristiques des Produits et / ou Prestations en complétant le premier email de confirmation.

 

Les informations figurant dans l’email de confirmation définitive constituent l’accord entre les parties.

 

La confirmation définitive de Réservation devra être conservée par le Client en vue de sa présentation au Partenaire lors de son arrivée au lieu d’hébergement.

 

Il appartient au Client de s’assurer que les coordonnées communiquées à WINWINKS sont exactes et que les emails envoyés par WINWINKS ne sont pas bloqués par un dispositif de filtrage du courrier électronique. WINWINKS ne pourra être tenue pour responsable du blocage ou de l’effacement d’email quel que soit le dispositif en cause.

 

En cas d’indisponibilité temporaire de la Prestation non prévue après la Réservation du Client, WINWINKS en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou téléphone. Le Client aura alors le choix entre une modification de la Prestation (établissement  de au moins de même catégorie ou à celle choisie à l’origine, proposé par WINWINKS) et le remboursement de  sa Réservation ou la poursuite de la Réservation, à des dates différentes qui lui seront précisées.

 

En tout état de cause, WINWINKS s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer le Client de toute modification du Contrat, dans les meilleurs délais.

 

 

  1. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Dans telles situations, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation.

 

En conséquence, les Produits et/ou Prestations réservés sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales.

 

 

  1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS OFFERTES

 

4.1 Les Prestations sont des produits et / ou des prestations de services accessoires et complémentaires auprès d’hôtels proposées par WINWINKS au nom et pour le compte des Partenaires.

 

WINWINKS met à la disposition du Client une fiche descriptive des Prestations proposées à la vente. Les caractéristiques des Prestations sont celles figurant sur lesdites fiches descriptives en vigueur au moment de la passation de la Réservation. Ces caractéristiques sont données par les Partenaires.

 

4.2 Catégories hôtelières et usages

 

La classification des catégories hôtelières est indiquée selon les normes françaises.

 

Dans le cas où WINWINKS proposerait des établissements situés en dehors de la France, la classification des catégories hôtelières sera indiquée selon les normes locales du pays de destination. Elle peut donc varier des normes ou des usages français et européens.

 

D’une manière générale, en cas de demande particulière du Client, WINWINKS les communiquera au Partenaire qui y répondra du mieux possible, sous réserve des disponibilités dans son établissement.

 

4.3 Formules et consommations

 

 

Toutes les consommations supplémentaires, non comprises dans la Prestation, sont à régler sur place directement auprès du Partenaire.

 

4.4 Loisirs – règlement intérieur

 

Des activités de loisirs peuvent être proposées par le Partenaire. Des conditions notamment d’âge minimum peuvent être prévues en fonction des activités proposées. Le Client est invité à se renseigner directement auprès du Partenaire à ce titre.

 

Lors des activités de loisirs proposés par le Partenaire, des cautions sont susceptibles d’être demandées pour le prêt notamment du matériel sportif ; elles sont rendues à la restitution en bon état du matériel. Le Client contractera directement avec les Partenaires ou prestataires concernés relativement à ces cautions et ce, en dehors de toute intervention et responsabilité de WINWINKS, en ce compris pour le remboursement de ces cautions.

 

D’une manière générale, le Client devra respecter le règlement intérieur du Partenaire, notamment au titre des heures d’ouverture et de fermeture de l’hôtel et de son restaurant et des conditions d’accès aux activités.

 

 

  1. PRIX

 

Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euros. Ils varient en fonction de la date de réservation, de la période d’exécution de la Prestation, de la catégorie hôtelière et des options choisies. Les prix indiqués sur le Site sont ceux transmis par les Partenaires et sont susceptibles d’évoluer en fonction notamment des dates de réservation. En tout état de cause, le prix des Prestations est celui indiqué au moment de la Réservation.

 

Seules les Prestations mentionnées dans le descriptif de la Réservation sont comprises dans le prix.

 

Sauf mention expresse contraire, les prix des Prestations ne comprennent jamais : les frais de transport vers l’hébergement, les taxes de séjour des hébergements, dépôt de garantie, l’assurance annulation, les excursions facultatives et l’utilisation des installations sportives, les pourboires facultatifs, les dépenses personnelles telles que téléphone et toute option non incluse explicitement dans le Contrat.

 

WINWINKS propose la réservation des Prestations de ses Partenaires sur le Site. Elle ne perçoit pas de commission sur les ventes réalisées.

 

 

 

  1. MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

 

Le prix est encaissé au jour de la réservation sur le Site, selon les moyens de paiement admis par ce dernier et précisé dans ses conditions de vente (en principe, cartes bancaires, virement bancaire ou chèques).

 

 

  1. MODICATION ET ANNULATION

 

8.1 Modification demandée par le Client

 

Certaines Prestations ne sont pas modifiables. Elles sont définies comme telles dans le descriptif de la Prestation.

 

8.2 Annulation du fait du Client

 

Toute annulation doit être notifiée par courrier électronique à resa@winwinks.fr  ou par par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : WINWINKS, 9 ALLEE DE L ARCHE 92400 COURBEVOIE

 

La réception de cette lettre déterminera la date de prise d’effet de l’annulation.

 

Toute annulation des Prestations émanant du Client entraînera des frais variables définis aux conditions particulières des Partenaires et accessibles dans le descriptif des Prestations offertes.

Si le Client renonce, au cours du séjour, à une ou plusieurs des Prestations ou s’il souhaite interrompre son Contrat, il ne saurait exiger une quelconque diminution du prix, sauf accord contraire.

 

8.3 Modification ou annulation à l’initiative des Partenaires/WINWINKS

 

Les conditions légales applicables à de telles modifications ou annulations sont précisées ci-dessous (cf. articles R.211-9 à R.211-11 du Code du tourisme, reproduits infra).

 

 

  1. CESSION

 

Conformément à l’article R.211-9 du code du tourisme, le Client peut céder le Contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que le Contrat n’a produit aucun effet.

 

Le Client cédant ainsi son Contrat est tenu d’informer WINWINKS de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début du voyage.

 

Des frais de cession pourront être appliqués en fonction des conditions particulières de chaque Partenaire auxquelles il convient de se reporter.

 

 

  1. RESPONSABILITE

WINWINKS n’est pas responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable :

  • soit au Client,
  • soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations faisant l’objet du Contrat,
  • soit à un cas de force majeure.

En tout état de cause, WINWINKS est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat dans la limite des dédommagements prévus par le code du commerce .

 

  1. RECLAMATIONS

 

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée autant que possible des documents justificatifs, à l’adresse suivante : WINWINKS 9 ALLEE DE L ARCHE 92400 COURBEVOIE

Dans le cas d’une inexécution ou mauvaise exécution du Contrat, le Client peut adresser ses réclamations par écrit sur place, auprès du Partenaire en charge de l’exécution des prestations litigieuses et à WINWINKS par courrier électronique resa@winwinks.fr .

 

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations communiquées par le Client permettent à WINWINKS ainsi qu’à ses Partenaires, de traiter et d’exécuter les Contrats.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent ainsi qu’un droit d’opposition. Le Client peut l’exercer en adressant un courrier à WINWINKS, à l’adresse suivante : WINWINKS, 9 ALLEE DE L ARCHE 92400 COURBEVOIE

 

Les données personnelles ainsi communiquées pourront être utilisées par WINWINKS pour l’envoi de newsletters et la promotion de produits ou services analogues à ceux fournis par WINWINKS. La désinscription à ces newsletters et la possibilité de s’opposer à l’utilisation des données personnelles sera offerte chaque fois qu’un courrier électronique sera envoyé.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments du site Internet de WINWINKS et des éléments fournis par celle-ci appartient exclusivement et/ou est réservé à WINWINKS.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier.

 

 

  1. DROIT APPLICABLE

 

Le Contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle et sauf disposition d’ordre public.

 

 

  1. DIVERS

 

Le fait que WINWINKS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations des Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.

 

Dans le cas où l’une des stipulations des Conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations.